L’assurance décennale est une garantie fondamentale pour les professionnels du bâtiment. Elle finance le coût des réparations en cas de dommage affectant un ouvrage de construction pour une durée de 10 ans suivant la réception du chantier.
L’ Assurance Responsabilité civile et décennale : une obligation légale
Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».
La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction, en présume le professionnel responsable. Elle impose donc la souscription d’une assurance obligatoire qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise des dommages.
Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme.
Sont réputés constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
- les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Sont concernés tous les corps de métiers, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le particulier vendeur de la maison qu’il a fait construire il y a moins de 10 ans).
Sont notamment concernés les entrepreneurs en construction, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc…).
Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n’est pas exhaustive.
Dommages couverts
La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l’imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l’art.
L’article 1792 du Code civil précise que le constructeur d’un ouvrage : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Médès Assurances sont à votre disposition pour vous accompagner.
