Assurance Responsabilité civile et décennale / MEDES ASSURANCES
Pour les entreprises du bâtiment, la souscription d’une assurance professionnelle est une démarche relativement importante. D’ailleurs, certaines assurances sont obligatoires, comme l’assurance décennale ou garantie décennale. Le contrat doit procurer une couverture sur toutes les garanties applicables à compter de la réception des travaux et sur tous les risques liés à l’activité professionnelle.
Avant de démarrer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment, il est important d’être assuré correctement. Ce dossier vous informe à propos des assurances indispensables pour les professionnels du bâtiment :
- L’assurance décennale (garantie décennale)
- La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances nécessaires
L’assurance décennale (garantie décennale)
La loi (article L 241-1 du Code des assurances) impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale , également appelée garantie décennale.
Les professionnels concernés sont :
- les constructeurs (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant,
- les prestataires au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Cette assurance sert à garantir la réparation des dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol pouvant affecter :
- la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables,
- les éléments d’équipement lorsque leurs dysfonctionnements rendent le bien inhabitable ou impropre à son usage.
La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature de la réception des travaux).
Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux. Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au maître d’ouvrage (le client), un justificatif du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit.
L’entreprise de bâtiment doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et ses factures :
- l’assurance souscrite,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, a pour objet de couvrir les désordres portant sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle sont tenus de souscrire tous les prestataires intervenants sur un chantier de construction.
Elle sert à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement (portes, fenêtres, robinetterie, radiateurs…). Il s’agit d’une garantie contre les dommages non couverts par la garantie décennale. Elle s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances nécessaires
En plus de la garantie décennale, d’autres assurances sont importantes pour protéger l’activité professionnelle d’une entreprise de bâtiment. Nous vous présentons ci-dessous plusieurs garanties habituellement incluent dans les contrats d’assurance multirisque pour les entreprises de bâtiment.
La responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité professionnelle (blessure d’un salarié, détérioration d’un bien, incendie…).
Cette assurance est indispensable. L’entreprise dispose ainsi d’une couverture en cas de dommage causé par le chef d’entreprise ou un de ses salariés, par les locaux, pour un équipement ou une machine… sur un membre de l’entreprise ou une tierce personne (un client, un fournisseur…).
L’assurance des locaux et des biens de l’entreprise
Il est primordial d’assurer correctement les locaux de l’entreprise et les biens professionnels (véhicules utilitaires, outillage de valeur, stock…) contre les risques essentiels : vols, incendie, dégât des eaux, vandalisme, catastrophes naturelles…
Des garanties spécifiques peuvent être parfois nécessaires : assurance bris de machines, assurance dommages électriques, assurance rééquipement à neuf…
Les autres assurances spécifiques au bâtiment
Enfin, d’autres garanties sont importantes pour les entreprises de bâtiment. Il est notamment important d’être couvert contre :
- Les dommages en cours de travaux. Cela permet d’être dédommagé en cas de dommages, intervenant avant la réception de l’ouvrage, sur les matériaux et les approvisionnements présents sur le chantier.
- Les pertes d’exploitation. Cette garantie permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt…).
- Les litiges avec les clients, les partenaires ou les sous-traitants. Cette garantie s’appelle la protection juridique.
- Les vols et les dégradations commises sur les chantiers.
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